A compter du 1er janvier 2009, date d’entrée en vigueur de cette exception, les enseignants des écoles, collèges, lycées ou universités pourront utiliser et diffuser, suivant des conditions strictement définies dans la loi et en contrepartie du versement d’une rémunération négociée sur une base forfaitaire, des extraits d’œuvres sans autorisation des ayants droit.

Les œuvres conçues à des fins pédagogiques ainsi que les œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit (cd-rom, œuvres destinées à être exploitées en ligne, bases de données, etc.) ne sont pas concernées par cette exception.

Jusqu’à cette date, le protocole d’accord conclu en mars 2006 avec le ministère de l’Education nationale autorisant, en contrepartie d’une rémunération forfaitaire, la reproduction numérique et la représentation en classe d’extraits d’œuvres protégées fixées sur support graphique, y compris de manuels scolaires, s’est appliqué. Il a été reconduit en 2009.

Extrait du site du SNE (à consulter ici)